2021 : le divorce judiciaire nouveau est arrivé !
Rappelez-vous, en octobre 2019, notre cabinet d'avocat en droit de la famille d'Orléans, vous présentait les grandes lignes de la réforme du divorce prévue pour le 1er janvier 2020. Mais c'était sans compter des problèmes « techniques » dans la mise en œuvre, qui ont provoqué un an de retard pour l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019. C'est désormais effectif depuis le 1er janvier 2021 ! Et si nous avons été synthétique dans notre précédent article, aujourd'hui dans notre blog, nous nous attardons sur les évolutions du nouveau divorce contentieux.
Simplification
Avant cette reforme, les divorces contentieux connaissaient deux étapes :
La tentative de conciliation et la fixation des mesures provisoires qui commençait par le dépôt d’une requête et se terminait par l’Ordonnance de non conciliation.
L’instance de divorce initiée par la délivrance de l’assignation en divorce
Désormais seul l'instance de divorce perdure. Toutes les demandes des époux concernant les mesures provisoires (pour les enfants et pour la jouissance du patrimoine) et concernant le divorce (motifs du divorce, prestation compensatoire, nom etc…) sont regroupées dans une seule et même assignation en divorce. Cela doit permettre de simplifier et d’accélérer la procédure de divorce.
Répercutions
"Cette simplification va avoir, on l’espère, de vraies répercutions sur le déroulé de la procédure pour celles et ceux qui se séparent" déclare Maître Angéline Paris. Pour mieux les comprendre, voici une comparaison entre l'ancienne procédure et la nouvelle.
Avant
C'était l'avocat du demandeur qui déposait une requête en divorce auprès du juge pour que soient fixées les mesures provisoires d’organisation de la vie séparée pendant la procédure de divorce. Une date d’audience était fixée et le juge convoquait alors le défendeur à la tentative de conciliation. Le défendeur était libre, pour cette première étape de se présenter seul ou d'être assisté par un avocat. "Bien que ce soit fortement déconseillé de venir seul à une tentative de conciliation, c'était tout à fait possible » rappelle Maître Angéline Paris.
Le juge entendait le défendeur, analysait ses pièces... Et au final, rendait une ordonnance de non-conciliation"
La procédure de divorce se poursuivait ensuite par la délivrance d’une assignation en divorce. A partir de là le défendeur devait être représenté par un avocat.
Depuis le 1er janvier 2021
"Aujourd'hui, c'est beaucoup plus simple" selon Maitre Jérôme Debeauce "car il n'y a plus qu'une seule étape". "L'avocat du demandeur prépare l'assignation en divorce avec l'ensemble des demandes du client. Il sollicite ensuite une date au juge. Mais le tribunal ne s'occupe de rien d'autre que de fixer la date. En l'occurrence, l'assignation en justice est désormais délivrée au défendeur par huissier sur instruction de l'avocat du demandeur. Autre changement majeur, le défendeur a désormais l'obligation de se faire représenter par un avocat dès le début de la procédure". Il ne peut plus se présenter seul à l’audience fixée par le juge.".
Défendeur : que faire ?
Vous venez de recevoir une assignation en divorce ? Maître Jérôme Debeauce vous délivre deux conseils :
"N'attendez pas ! A réception de l'assignation prenez immédiatement contact avec votre avocat".
"Ne pensez surtout pas que vous pourrez vous présenter seul à l'audience".
Les risques de ne pas prendre un avocat
Se faire représenter par un avocat est donc obligatoire dès le début de la procédure.
Mais que risque-t-on à vouloir passer outre ? La réponse de notre avocat en droit de la famille d'Orléans est sans détour : "le juge vous dira bonjour... Et au-revoir ! Ni plus, ni moins. Juridiquement vous serez défaillant et considéré comme absent. Mais, bien plus dangereux pour vous, le juge pourra statuer uniquement sur les pièces fournies par votre adversaire qui, lui, sera représenté par son avocat".
Espoir d'aller plus vite ou vœu pieux ?
Comme le disait déjà en octobre 2019 Thomas Andrieu, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, cette réforme vise à “plus de rapidité, de simplicité et de lisibilité pour le justiciable”. Voilà pour l'espoir.
Mais attention, il risque cependant de se transformer en vœu pieux. Selon Maitre Jérôme Debeauce "Ca doit effectivement nous faire gagner du temps, mais si et seulement si, les tribunaux sont capables de suivre cette accélération du rythme de la procédure en nous délivrant des dates rapidement. Sur le papier, c’est séduisant. Mais dans les faits, rien n'est moins sûr, car les tribunaux sont surchargés".
Voilà ce que notre cabinet d'avocat en droit de la famille d'Orléans pouvait dire sur l'évolution du divorce contentieux. Pour plus d’informations, vous pouvez regarder la vidéo ci-contre. D'autres formes de divorce existent comme le divorce par consentement mutuel qui n'est pas un long fleuve tranquille pour autant !