Divorce : ce qui va changer en 2020 !

La loi du 23 mars 2019 va profondément changer le divorce en France. Si certaines applications entreront en vigueur au 1er septembre 2020, d’autres prendront effet dès le 1er janvier prochain. Il y a donc urgence à se tenir au courant. Notre cabinet d’avocat en droit de la famille à Orléans vous décrypte les 3 évolutions majeures.

Les principaux changements

Les divorces contentieux

L’une des grandes modifications de cette réforme concerne les divorces contentieux. Pour l’instant, les divorces contentieux connaissent deux phases :
- La tentative de conciliation.
- L’instance de divorce.
Mais avec la réforme, la conciliation sera supprimée.

Un divorce sous acte

Une autre évolution notable que notre cabinet d’avocat en droit de la famille à Orléans retient est celle du divorce sous acte. Car il s’agit là d’une nouvelle procédure. C’est le divorce accepté par acte sous signature privée et contresigné par les avocats des époux.
Selon l’article 233 du code civil, alinéa 2 nouveau : “Sur la base de cet accord, le divorce pourra ensuite être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux”.

L’altération définitive du lien conjugal

Aujourd’hui, il faut attendre attendre 2 ans de cessation de vie commune pour constater l’altération définitive du lien conjugal. Après la réforme, ce délai sera réduit à 1 an.

Et bien d’autres encore !

La réforme annoncée modifie le divorce tel que nous le connaissons bien au-delà de ces 3 aspects. Il y a aussi :
- L’ouverture du divorce “accepté” aux majeurs protégés.
- La déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel.
- L’autorisation de la signature électronique dans la procédure de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel.

Vous voulez en savoir plus sur ces 3 points ? Notre cabinet d’avocat en droit de la famille à Orléans vous recommande cet article des éditions Francis Lefebvre.

Mais au fait, pourquoi une telle réforme ?

Thomas Andrieu, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, explique sur le site du Ministère de la Justice que cette réforme vise à “plus de rapidité, de simplicité et de lisibilité pour le justiciable”.

Besoin de plus d’informations sur l’évolution du divorce en 2020 ?
Rappelez vous notre philosophie : “Nous sommes convaincus que la solution à tout problème passe par une information claire et précise de vos droits. Éclairés sur vos droits et conseillés par nos soins, vous serez à même de prendre la bonne décision”.
Notre cabinet en droit de la famille à Orléans est là pour répondre à vos questions.