Les différents types de divorces en France
Quels sont les chiffres du divorce en France aujourd’hui. Et quelles sont les tendances de ces dernières années ? Ce sont des questions que nous avons déjà abordées dans notre blog.
Pourquoi l’avoir fait ? Parce que la procédure de divorce a été profondément remanié en France depuis 2017. Ce remaniement a fortement influencé la manière de divorcer des Français. De plus, le confinement a fait exploser le nombre de divorce… en Chine ! et pourrait avoir le même effet en France.
Dans ce contexte, notre cabinet d’avocat à Orléans expert en droit de la famille vous précise les différentes formes de divorce en France.
Divorcer : avec ou sans juge ?
Telle est la question ! Aujourd’hui, pour divorcer, vous êtes libre de faire appel ou non à un juge. Cela dépend en fait de la manière dont vous divorcez.
En France il existe d’une part les divorces judiciaires, qui sont :
Le divorce pour faute (article 242 du code civil).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil).
Le divorce accepté (article 233 du code civil).
Il existe d’autre part le divorce par consentement mutuel.
Les divorces judiciaires
Un divorce judiciaire : c’est quand il persiste un désaccord entre les époux sur le motif ou les modalités du divorce. C’est là que le juge intervient… Et tranche !
Le divorce pour faute
Ici, comme son nom l’indique, le motif est la raison même de la procédure. L’article 242 du code civil précise que l’un des époux peut demander le divorce si son conjoint a commis “des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (…) rendant intolérable le maintien de la vie commune”.
Les motifs possibles sont :
L’adultère.
Les violences.
Le manquement à l’obligation de secours et d'assistance. En cas de maladie par exemple..
Le refus de contribuer aux charges du ménage.
Ces faits qui « rendent intolérable le maintien de la vie commune » sont laissés à l'appréciation du juge. Il faudra en conséquence que les époux apportent les preuves des fautes qu’ils reprochent à leur conjoint. Cette procédure dure en moyenne 15 à 18 mois à Orléans. Cette durée s’allonge même à 2 ans sur l’ensemble de la France métropolitaine.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce vise les couples ne vivent déjà plus ensemble.
Depuis combien de temps ? Aujourd’hui, l’article 238 du code civil impose 2 ans de séparation. Mais, comme l’évoque service-public.fr en introduction : “La loi de réforme pour la justice prévoit une réduction à 1 an du délai de séparation requis pour constituer la cessation de vie commune entre les époux”.
Le divorce accepté
Cette forme de divorce vise les couples qui sont d’accords pour divorcer sans énonciation des motifs. Les époux sont d’accords pour ne pas dire au juge les raisons de leur divorce.
En revanche les époux rencontrent des différents vis-à-vis des modalités de la séparation. Par exemple, sur la pension alimentaire, la résidence des enfants, la prestation compensatoire, la conservation ou non du nom maritale par l’épouse après le divorce. Etc.
Le divorce par consentement mutuel
Ici aussi les époux sont d’accords pour divorcer sans égard pour les motifs. Mais avec le consentement mutuel, les futurs ex-époux sont d’accords sur absolument tout ! Que ce soit sur l’organisation pour les enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire), ou sur la liquidation et le partage de leur patrimoine.
Ce type de divorce a été modifié depuis le 1er janvier 2017, le rendant encore plus attractif et rapide. Il n’y a plus besoin de passer devant le juge. Seuls deux avocats suffisent afin de mener à bien le divorce.
A noter que pour défendre au mieux les droits des deux époux, les avocats ne peuvent être issus du même cabinet.
Ainsi, comme nous venons de le voir, il est possible de divorcer sans juge… Mais peut-on se passer d’un avocat pour d’autres formes de contentieux ? Pour faire simple, voici la question que nous vous posons : “ai-je besoin d’un avocat pour me défendre ?”. Notre cabinet d’avocat à Orléans expert en droit de la famille y répond prochainement.