L’importance d’avoir un avocat pour me défendre (partie 2/2)

Après la théorie, place à la pratique ! Dans l’article “L’importance d’avoir un avocat pour me défendre ? (partie 1/2)”, notre cabinet d'avocat en droit civil à Orléans présentait les règles qui régissent la situation où une personne ne choisit pas un avocat pour se faire représenter. Nous vous présentions aussi les risques encourus.
Aujourd’hui NDP Avocats donne un coup de projecteur avec un cas concret.

Exemple et conséquence

Voici un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de l‘Ille et Vilaine. Dans cette version anonymisée, deux co-gérants d’une société font appel à la société M. P. G. (CAPTAIN CONTRAT) pour un différend avec l’URSSAF.

Qu’importe le fond de l’affaire, ce n’est pas ce qui est important ici. Pourquoi ? Parce que le TASS a prononcé la nullité de la requête car l'acte introductif d'instance est “entaché de nullité”. Pour se faire, le Juge évoque des irrégularités de fond. Il s’agit d’ailleurs des deux mêmes points que nous avons évoqué dans notre précédent article.

Le défaut de qualité à agir

Le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale décide que la société M. P. G. (CAPTAIN CONTRAT) n’est pas une des personnes pouvant représenter les plaignants. Comme le précise le jugement : « Ils ont ainsi entendu agir en représentation de Mme A.-S. V. et M. N. C., sans pour autant justifier faire partie des personnes pouvant représenter une partie en justice, limitativement énumérées par l'article R. 142- 20 du Code de la sécurité sociale. »

Le défaut de pouvoir

Le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale retient qu’il n’a pas été présenté un pouvoir en bon et due forme. Sur ce point, le jugement précise que “à défaut de pouvoir spécial de la personne ayant saisi la juridiction en qualité de représentant d'une personne morale ou d'un tiers, aucune régularisation n'est possible au jour où le juge est amené à statuer” .

Notre recommandation

Se faire représenter pars un tiers qui n’est pas avocat est une action délicate. Et peut, comme nous venons de le voir, avoir de graves conséquences sur votre procédure si vous ne respectez pas scrupuleusement les règles. Notre cabinet d’avocat en droit civil à Orléans vous recommande donc vivement de choisir un avocat pour vous défendre.
D’ailleurs, dans l’exemple évoqué, si la procédure avait été réalisée par un avocat, il n’y aurait pas eu de nullité prononcée par le TASS.
Faire appel à un avocat : c’est beaucoup plus simple !

Le mandat “ad litem”

Le saviez-vous ? Se faire représenter par un avocat permet d’éviter toutes ces tracasseries. Comment ? Grâce au mandat ad litem.
Comme l’explique Jérôme Debeauce, associé chez NDP avocats : “à partir du moment où un avocat se présente pour représenter un client, cet avocat n’a pas besoin de justifier d’un mandat écrit : il est présumé mandaté”.

Précédemment, notre cabinet d’avocat en droit civil à Orléans posait la question “Un avocat : ça sert à quoi ?”. Grâce à ces deux articles, vous avez désormais la réponse.