Zoom sur la résiliation électronique d'un contrat en 3 clics !
Forfait mobile, plateforme de streaming, salle de sport, assurance, mutuelle... En tant que consommateur, il est courant d’être abonné à de nombreux contrats. Or, en cette période de forte inflation, il est parfois nécessaire de faire le tri afin de mieux maîtriser votre budget ! Bonne nouvelle, la procédure est désormais simplifiée grâce à la résiliation électronique en 3 clics. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Quel intérêt ? Comment l’appliquer ? Quel risque en cas de manquement ? NDP Avocats vous répond !
C’est quoi la résiliation électronique en 3 clics ?
La résiliation électronique en 3 clics est un décret qui entre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 qui protège le pouvoir d'achat des Français. Depuis la publication de ce décret le 31 mai 2023, il est désormais obligatoire pour les professionnels proposant des contrats par voie électronique de faciliter la procédure de résiliation dudit contrat. Un peu à l'image de la signature électronique dans le cadre d'un divorce. Ainsi, grâce à cette mesure, les consommateurs ou non-professionnels doivent pouvoir se délier de leur contrat en maximum 3 clics.
Quels sont les intérêts ?
De toute évidence, cette nouvelle mesure est un avantage pour les consommateurs. En effet, elle permet d’avoir une meilleure maîtrise de son budget. Par ailleurs, c’est aussi un moyen de faire jouer la concurrence et de dynamiser le marché.
Qui est concerné par la résiliation électronique en 3 clics ?
Cette obligation concerne tous les professionnels qui proposent des contrat par voie électronique :
Un fournisseur de gaz ou d’électricité.
Un opérateur téléphonique ou d’Internet.
Un éditeur de journaux ou de médias en ligne.
Une compagnie de transport.
Une mutuelle ou prévoyance santé.
Un éditeur de service informatique.
Un site de rencontre.
Comment l’appliquer en tant que professionnel ?
Ces derniers doivent ainsi mettre en place de nouvelles fonctionnalités sur leur site web, car la résiliation électronique en 3 clics doit être une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès. Voici les 3 étapes correspondantes aux 3 clics demandés :
Clic 1 - La mention “résilier votre contrat”
Tout d’abord, le site web doit contenir un bouton mentionnant de façon claire, la possibilité de résilier son contrat. C’est le premier clic ! Celui-ci doit diriger vers une page “informations”.
Clic 2 - Le recueil d’informations
Ensuite, le 2e clic doit être la validation des différentes informations du consommateur. Par exemple : le nom et le prénom, le numéro de contrat ou encore le motif de la résiliation.
Clic 3 - La page récapitulative
Enfin, le dernier clic sera celui qui valide la résiliation. Avant ça, il faudra afficher une page récapitulative des informations fournies avec la possibilité de confirmer la résiliation. En cas de désaccord avec les données, le consommateur doit pouvoir les modifier.
Quel risque en cas de non-respect de la résiliation électronique en 3 clics ?
Cette procédure peut paraître fastidieuse pour les entreprises concernées. Toutefois elle reste essentielle, car en cas de non-respect elles encourent une amende. Celle-ci peut atteindre 15 000 € pour une personne physique et jusqu’à 75 000 € pour une personne morale.
L’avis de NDP Avocats
“Que ce soit par téléphone, sur Internet ou en face-à-face, il est relativement facile de passer un contrat. En revanche, au moment de s’en défaire, ce n’est pas forcément le cas. En effet, de nombreux consommateurs rencontrent des difficultés à se délier d’un contrat. En conséquence, ils remettent souvent à plus tard cette démarche. Ainsi, la mise en place de la résiliation électronique en 3 clics va dans le bon sens ! Effectivement, ce décret répond à cette problématique, car il a pour objectif de faciliter la vie du consommateur” affirme Jérôme Debeauce, avocat associé chez NDP Avocats.
Alors si vous avez des difficultés à vous désengager d’un contrat ? N’ayez pas peur de faire appel à un avocat pour vous aider à défendre vos droits et contactez-nous !