Zoom sur le e-divorce (par consentement mutuel)

Le Conseil National des Barreaux teste depuis début mars 2022 “e-divorce”. Il s’agit d’un dispositif sécurisé qui permet de signer électroniquement la convention de divorce par consentement mutuel. Le but est la dématérialisation totale des actes de divorce par consentement mutuel. Pour savoir ce qu’il faut en penser, Maitre Angéline Paris -avocat en droit de la famille à Orléans- met en lumière certains points importants.

Calendrier : test et finalisation

Le président de la commission Numérique du CNB Philippe Baron déclare “Nous avons lancé la phase de test début mars auprès d’une dizaine d’avocats volontaires spécialisés en droit de la famille afin d’identifier les bugs et autres difficultés”.
La mise en service à destination de l’ensemble des avocats doit se faire début juin 2022.

La signature électronique aujourd’hui

“Aujourd’hui la signature électronique existe déjà chez les avocats” explique Me Paris (voir vidéo ci-dessous). Il s’agit de la simplifier pour la rendre accessible et facile pour la profession et la clientèle.

Avec e-divorce

“Clairement il y a une volonté de simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel. De faire comme ce qui existe déjà dans le secteur bancaire… Et c’est très bien !” selon Me Paris. D’ailleurs interviewée par la Gazette du Palais, la beta-testeuse Me Bertin-Aynès confirme qu’il s’agit d’un : “outil très bien conçu… Je pense que cela répond à une forte attente. Être obligé d’imprimer, de signer et parapher la convention et les annexes en plusieurs exemplaires, c’est long et très archaïque”.

L’avis de notre cabinet d’avocat en droit de la famille à Orléans

“wait and see”

“Il n’y a pas de révolution car la signature électronique du divorce par consentement mutuel existe déjà. Il s’agit d’une évolution destinée à simplifier le processus de signature” pour Me Paris.

“Il faut bien comprendre que le divorce par consentement mutuel doit être facile. L’étape de la signature ne doit pas être un stress supplémentaire. E-divorce à pour ambition de faciliter cette phase de signature des clients dans le cabinet de l’avocat. E-divorce ne doit pas être source de complexification pour les avocats et leurs clients”.

Une e-signature en présentiel

“Cette signature électronique ne dispense pas d’un rendez-vous physique de signature qui est légalement obligatoire” (voir vidéo ci-dessous). “Ceci permet de nous assurer que le client signe bien un document qu’il connait et qu’il a compris grâce à l’éclairage de son avocat”.

Rappel sur le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce la plus rapide. Ce type de divorce a été modifié depuis le 1er janvier 2017, afin de le rendre encore plus attractif. Cependant, il ne faut pas croire pour autant qu’il s’agit d’un “long fleuve tranquille” comme l’évoquait Me Paris dans un précédent article.

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