Idée reçue : les congés payés non pris doivent être payés ou reportés !
La période de référence afin de poser ses congés payés est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours selon le code du travail. Ainsi un collaborateur doit normalement avoir soldé ses congés payés fin mai afin de repartir à zéro dès juin ! Mais que se passe-t-il si ce n’est pas le cas ? A quelques jours de la fin de l’actuelle période de référence, les questions se bousculent sans doute pour de nombreux employeurs et collaborateurs. Peut-on se les faire payer ou les reporter sur la prochaine période de référence ? Que faire pour poser vos congés payés avant la fin mai 2022 ? Notre cabinet d’avocat en droit social à Orléans vous explique les règles du jeu.
Se les faire payer ou les reporter : ce n’est pas un dû !
Report
“Reporter ses congés payés à l’année suivante n’est pas un dû contrairement aux idées reçues” explique Maître Jérôme Debeauce. “Ce n’est possible que si les conventions collectives encadrent la pratique ou si c’est le fruit d’un accord entre l’employeur et l’employé” .
Se les faire payer
“Là encore ce n’est en rien un dû pour le collaborateur. L’employeur n’est en rien tenu de payer des congés qui n’auraient pas été pris”.
Cas particuliers
“Un employeur n’a normalement pas le droit de refuser que vous posiez vos congés payés. Il y a cependant deux cas particuliers à mentionner qui peuvent faire exception à la règle”.
Vous avez refusé plusieurs fois de poser vos congés à la demande de votre employeur… Maintenant que vous souhaitez le faire, il a le droit de refuser vos dates. Et si la période de référence touche à sa fin, vous risquez donc de perdre vos jours de congés payés.
Le saviez-vous ? L’employeur dispose d’un délai. En effet, s’il vous prévient au moins un mois avant le début de vos congés, il peut vous les refuser. Néanmoins, il est dans l’obligation de les reporter sur l’actuelle ou la prochaine période de référence.
Que faire pour poser vos congés payés avant la fin mai 2022 ?
“C’est presque déjà trop tard” reconnaît Me Debeauce. “Il faut se rapprocher de votre employeur de toute urgence afin de trouver une solution amiable”.
L’avis de notre avocat en droit social à Orléans
“En fait le problème ce n’est pas de poser ou non ses congés payés à la dernière minute. Cela tient plus au motif. À savoir, pourquoi le collaborateur n’a pas pu prendre ses congés à temps ? Est-ce de son fait ou parce que l’employeur ne lui a pas permis de les prendre compte tenu par exemple de la surcharge de travail ?
Quand on en arrive à ce type de situation conflictuelle, c’est qu’il y a souvent une forme de nonchalance partagée entre les deux… Car ni l’un ni l’autre ne s’est mobilisé pour fixer les congés.
Salariés, anticipez vos demandes de congés payés, sinon vous risquez de perdre vos droits à congés.
Employeurs, organisez la charge de travail de vos salariés afin de leur permettre de prendre leurs congés, sinon vous serez obligés d’accepter le report ou le paiement des congés non pris par vos salariés du fait de leur impossibilité de poser leurs congés.
Pour résumer et éviter les contentieux : c’est une histoire de dialogue et d’anticipation entre l’un et l’autre”.
Le CET : une solution avant que ça ne s’aggrave
En tant qu’employeur, la solution est peut-être d’ouvrir un Compte Epargne-Temps (CET) pour vos collaborateurs si cela est ouvert compte tenu des caractéristiques de votre entreprise. Car si vous êtes déjà confronté à ce type de situation conflictuelle cette année, nul doute qu’elle se représentera l’an prochain… Et c’est sans parler des RTT si vos collaborateurs y ont droit !