A qui appartiennent les fruits d'un arbre lorsque ses branches dépassent sur la propriété du voisin ?

Précédemment dans notre blog, nous avons abordé la question épineuse de l’arbre dont les branches dépassent sur votre propriété. Comment contraindre votre voisin à tailler son arbre ? Voilà la question essentielle à laquelle notre cabinet d’avocat en droit civil à Orléans a répondu.
Problème, si le dit voisin prend son temps et qu’il s’agit en plus d’un arbre fruitier, une autre question se pose. A qui appartiennent les fruits de la discorde ? Sur cette interrogation, théorie et pratique peuvent s’affronter d’autant que des risques existent. Comme la philosophie de notre cabinet est de vous éclairer, nous vous apportons nos lumières.

L’article 673 du code civil

Le cadre légal est déterminé, là encore, par l’article 673 du code civil : “Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent”. Selon Maître Jérôme Debeauce : “En théorie cela veut dire que les fruits qui sont encore sur l’arbre appartiennent à votre voisin… Alors même qu’ils sont sur des branches qui dépassent la limite séparative. En revanche, ceux qui sont tombés au sol vous appartiennent !”.

En pratique

Dans les faits, c’est de la bonne entente ! “Du moins c’est comme ça que cela devrait fonctionner” objecte Maître Debeauce. Malheureusement cette bonne entente peut avoir déjà volé en éclat depuis longtemps si les relations avec votre voisin sont devenues exécrables. Néanmoins notre avocat en droit civil à Orléans temporise : “On va être très honnête. Qui viendra vous faire grief d’avoir cueilli des fruits mûrs sur des branches qui dépassent sur votre fond ? Et ce d’autant si vous avez déjà demandé à votre voisin de couper ces branches pour éviter une dégradation de votre terrain… Car en effet, il y a des risques !”.

Les risques

Maître Debeauce évoque le cas d’un de ses clients qui a été confronté précisément à la situation d’un arbre fruitier dont les branches dépassaient la limite séparative. “Il avait réalisé un très bel enrobé. Malheureusement, ce dernier se trouvait en dessous d’un prunier dont les fruits tombaient chaque année dessus. Là, clairement, les prunes pourrissantes tombées au sol ont saccagé l’enrobée qui a dû être refait à nouveau au bout de seulement deux ans… Ce qui a généré une demande de dommages et intérêts non négligeables”.

Notre vive recommandation est de ne pas attendre que vos relations avec votre voisin deviennent -comme évoqué- “exécrables”. Saisir le juge ne doit pas être une fin en soi. La conciliation est aussi l’une des missions d’un avocat. Alors si vous aussi vous vivez cette situation, contactez-nous. Nous pouvons vous aider !