Vendeur d'un véhicule : comment se prémunir contre le trafic du kilométrage ?

Dans les épisodes précédents de notre blog, notre cabinet d’avocat en droit civil a déjà abordé la question de la non-conformité d’un véhicule. Le kilométrage affiché qui ne correspond pas au kilométrage réel est l’une des plus courantes ! Comment s’en prémunir ? Que faire si vous en êtes victime ? Dans ce premier article nous aidions les acheteurs. Aujourd’hui NDP Avocats aide les vendeurs de bonne foi à s’en prémunir.

Le vendeur est responsable de ce qu’il vend !

Admettons que vous êtes le vendeur d’un véhicule que vous aviez vous-même acheté d’occasion. Vous êtes de bonne foi et vous n’avez évidemment pas trafiqué le kilométrage du véhicule. Problème, une fois la vente réalisée, votre acheteur s’aperçoit que le kilométrage a été modifié et vous poursuit en justice. “Malheureusement, en tant que vendeur, vous êtes responsable de ce que vous vendez. Vous êtes astreint à une obligation de conformité.… Quand bien même vous ignoriez la non-conformité qui a été réalisée par un propriétaire précédent. C’est donc vous qui serez assigné pour non-conformité” prévient Maître Jérôme Debeauce… il vous faut alors pouvoir vous retourner contre votre propre vendeur de l’époque et obtenir sa garantie !

Que faire ?

Fort heureusement, il existe des actions à mener pour se prémunir de cette situation et notre cabinet d’avocat en droit civil vous en dresse la liste. L’objectif est de pouvoir retrouver votre vendeur pour le mettre en cause.

1 - RDV sur Histovec

Comme évoqué dans un précédent article, HistoVec est un site mis en place par le Gouvernement depuis 2019. Ce site est précieux car il retrace l’évolution du kilométrage du véhicule notamment lors des passage au contrôle technique. “S’il est important de se rendre sur HistoVec lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, il est tout aussi important d’y aller lorsqu’on en vend un. Ne serait-ce que pour rassurer son acheteur !”.

2 - Gardez les documents d’achat

Lorsque vous avez acheté ce véhicule dont vous souhaitez aujourd’hui vous séparer, votre vendeur vous a remis des documents : certificat de vente, facture, carte grise... NDP Avocats vous recommande de tous les conserver précieusement. Souvent, en tant que vendeur, on est tenté de les donner à l’acheteur. “C’est une erreur ! Faites en une copie et gardez les coordonnées de votre propre vendeur de l’époque afin de pouvoir le retrouver si besoin”.

3 - Attention à qui vous achetez

Pour minimiser les risques lors de la vente, c’est en fait dès l’achat qu’il faut anticiper. En effet, “au-delà de prouver l’identité de votre vendeur et de le retrouver, faut-il encore qu’il existe toujours !” fait remarquer Maître Jérôme Debeauce.

• Si votre vendeur est un particulier, assurez-vous de son état civil et de son lieu de résidence. Si la situation que nous évoquons survient, il y a peu de chance qu’il se soit évaporé dans la nature. Comme vous avez conservé l’intégralité de ses coordonnées -même s’il a déménagé- vous pourrez le retrouver plus ou moins facilement. Il sera alors responsable indéfiniment sur son patrimoine propre.

• Si votre vendeur est une société, notre cabinet d’avocat en droit civil vous recommande de vous renseigner sur lui, sa santé financière via des sites web tel que infogreffe.fr, pappers.fr ou société.com. “En effet si après votre achat la société fait faillite, vous ne pourrez pas vous retourner contre votre vendeur… Et c’est vous qui devrez assumer la non-conformité”.

• Notre conseil ? Évitez d’acheter vos véhicules d’occasion dans des petites structures qui se sont récemment créées, avec un capital social dérisoire et sans garantie, ni surface financière. Attention, nous ne disons pas que ces vendeurs ne sont pas de bonne foi. Nous disons que leur jeunesse et leur fragilité financière vous font courir un risque d’insolvabilité. A l’inverse, avec un garage ou un vendeur de véhicules installés de longue date, ou d’une marque connue, qui a pignon sur rue, il y a moins de risques de le voir déposer le bilan.

L’important est d’avoir un interlocuteur solvable.

Risques

Comme évoqué, l’objectif de ses actions est donc de pouvoir se retourner contre votre propre vendeur. Car les risques sont réels et très simples à expliquer : “Même si vous n’êtes pas l’auteur du trafic du compteur kilométrique, vous devrez rembourser le prix du véhicule. Mais non pas à sa valeur actuelle, mais à la valeur où vous l’avez vendu ! Et c’est sans parler d’éventuels dommages et intérêts” précise Maître Debeauce.

Un dernier conseil “pour la route”

Vous vivez cette situation ? Contactez notre cabinet d’avocat en droit civil !