Top 3 - Que faire face à une facture impayée ?
Un impayé, c'est l'angoisse de n'importe quelle entreprise. En effet, c'est la première cause des faillites en France avec les retards de paiement en 2020. La crise économique provoquée par la Covid-19 est loin d'avoir arrangé la situation. Aujourd'hui, notre cabinet d'avocat en droit civil d'Orléans vous explique ce qu'il faut faire. Et ce sans céder à la panique malgré le contexte.
1 - La mise en demeure
En premier lieu, nous vous recommandons d'adresser à votre débiteur une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure est une étape importante pour deux raisons :
Primo, il s'agit de la première démarche d'une procédure de recouvrement amiable.
Secundo, une mise en demeure "peut être une condition obligatoire de recevabilité d'une demande en justice" déclare Jérôme Debeauce. "Et quand bien même ce n'est pas une obligation, cela prouvera au juge que vous avez tout fait pour régler votre conflit à l'amiable avant de le saisir !".
2 - Saisir le juge
Si votre mise en demeure ne provoque pas son effet, alors il ne faut pas hésiter à aller devant un tribunal ! Pour cela il faut saisir le juge. Mais attention à ne pas le faire n'importe comment.
Ne tardez pas !
Rappelez-vous, il existe un délai pour régler une facture. Il faut donc agir rapidement avant la date de prescription. Sinon ce sera trop tard. "Souvent, une facture impayée, c'est une tracasserie administrative qui se retrouve sur le bord du bureau et qu'au final on oublie" déclare Maitre Debeauce. "C'est exactement ce qu'il ne faut pas faire" poursuit-il. En effet, saisir le juge et obtenir un jugement peut prendre un certain temps "il ne faut en conséquence pas tarder à le saisir".
Faire appel à un avocat
Légalement, pour les dettes inférieures à 10 000 €, un avocat n'est pas procéduralement obligatoire. Toutefois "saisir un juge devient de plus en plus complexe et si l’avocat n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé". Cela revient à se poser la question de l'importance d'un avocat... Et des risques encourus si vous ne faites pas appel à l'un d'eux pour vous représenter. Vous pouvez perdre votre procédure à cause de cela.
3 - La protection juridique
Renseignez vous auprès de votre assureur si, par hasard, vous ne bénéficiez pas d'une protection juridique. Le principe est de :
faciliter les démarches car la protection juridique vous offre la possibilité d’être éclairé et conseillé par un Avocat.
prendre en charge tout, ou partie des frais engagés.
"C'est très important d'avoir ce réflexe. Car plus votre dette est minime et plus une protection juridique est utile" affirme J. Debeauce. "Plus la somme due est faible et plus le créancier va hésiter à aller en justice car les coûts de la procédure risquent fort d'être plus élevés que la somme elle-même. Mais si le créancier bénéficie d'une protection juridique qui couvre les frais, alors le jeu en vaut quand même la chandelle !".
Important : l’assurance ne peut pas vous imposer un avocat. Vous êtes libre de choisir.
Prenons désormais le problème à l'envers. Que risque-t-on si on ne paye pas une facture ? Car en cas d'impayé, s'il y a un créancier, il y a aussi un débiteur ! C'est une autre question à laquelle notre cabinet d'avocat en droit civil d'Orléans répond prochainement.