Délai pour se faire régler une facture

Le paiement d’une facture est encadré par un délai, appelé délai de prescription. Mais de combien est-il ? Quelles sont les modalités ? Notre cabinet d'avocat en droit commercial à Orléans vous dit l'essentiel de ce qu'il faut savoir.

Le délai

En fait il n'y a pas un, mais plusieurs délais de prescription. Ils diffèrent selon la nature du débiteur. C'est là que réside la grande différence entre les deux.

Si le débiteur est un consommateur, le délai de prescription est de deux ans. Cette situation est gérée par l'article L218-2 du code de la consommation qui relève du droit civil.

En revanche, dans le cas où le débiteur est un professionnel, le créancier dispose d'un délai de cinq ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture. Ce litige relève du droit commercial et plus précisément de l'article L110-4 du code du commerce.

Exceptions

Toutefois il existe trois exceptions aux délais de deux et cinq ans. Elles concernent les factures relatives aux :
- Charges de copropriété (10 ans).
- Téléphone et internet (1 an).
- Loyers et charges locatives -hors HLM- uniquement dans les rapports entre un professionnel et un particulier (5 ans).

Comment calculer la date de prescription ?

Deux ans... Cinq ans... Comment fixe-ton le point de départ du délai de prescription ? La date d'émission ? La date de réception ? Ni l'une, ni l'autre !
En fait il faut se baser sur les modalités de règlement et le délai de paiement maximal que le vendeur affiche sur la facture ou sur le contrat de vente. Si une facture est payable à 30 jours fin de mois, c'est la date en question qui permet de faire démarrer le délai de prescription. En revanche, c’est bien la date de la facture qu’il faut retenir si la facture est payable à réception.

Que faire si le délai est dépassé ?

Le recouvrement via une procédure judiciaire devient alors impossible, car la prescription éteint le droit du créancier.
Pour éviter toute erreur, notre cabinet d'avocat en droit commercial à Orléans vous accompagne dans le recouvrement de vos factures. Contactez-nous si vous êtes dans cette situation.

Post-Scriptum

Le saviez-vous ? Il est possible d’interrompre le délai de prescription pour sauvegarder vos droits à paiement. Comment ? Notre cabinet d’avocat en droit commercial vous conseille.