Immobilier : pensez à la création d'une SCI

Quand il est question d’immobilier souvent on pense à sa résidence principale ou secondaire. Mais faut-il encore avoir les moyens d’y accéder. Quand c’est le cas, cela pose de nouvelles situations auxquelles il faut faire face. La gestion et la transmission d’un patrimoine peut se révéler ardu. La solution réside peut-être dans la création d’une société civile immobilière ! Notre cabinet d’avocat en droit des sociétés à Orléans vous éclaire sur la question.

Définition et utilité

Une SCI est une personne morale comme une SARL, une EURL ou une SAS. Sa force, c’est sa souplesse car elle permet trois choses :
- Acheter en commun.
- Gérer le bien.
- Transmettre le patrimoine à vos héritiers.
Pour constituer une telle entité, il faut au minimum deux associés (particuliers ou sociétés). Avec une SCI, vous n’êtes pas propriétaire du bien. C’est la société civile immobilière que vous avez créé avec votre/vos associé(s) qui l’est. Vous, vous êtes associé de la SCI… Et vous êtes propriétaire des parts de la SCI.

Avantages

Une organisation libre

Comme toute personne morale, des statuts doivent être rédigés. Ce sont eux qui régissent la vie de la SCI. Libre à vous d’y mettre les clauses que vous souhaitez. Toutefois notre cabinet d’avocat en droit des sociétés à Orléans vous recommande fortement de faire appel à un avocat pour leur rédaction.

La transmission

La facilité de la transmission du patrimoine est l’un des grands avantages de la SCI. Etre associé d’une société civile immobilière vous permet de transmettre vos parts de votre vivant à un autre associé ou à un tiers à la SCI -vos enfants par exemple- de manière progressive.
Dans le cas d’une succession, la SCI permet aussi d’éviter l’impasse de l'indivision successorale. En effet, en cas de décès de l’un des associés de la SCI, les décisions sont prises en fonction des statuts. D’où l’importance d’avoir des statuts bien rédigés. Par ailleurs, avec la SCI, un héritier ne peut exiger de récupérer sa part de l’immeuble, il doit pour cela vendre ses parts de la SCI.

Augmenter sa capacité d’achat

Comme évoqué, la SCI permet d’unir ses forces avec un ou plusieurs associés. Cela peut donc vous permettre d’acquérir à plusieurs un bien que vous n’auriez peut-être pas pu acheter seul.

Fiscalité

La fiscalité d’une SCI est reconnue comme un avantage. En effet vous pouvez choisir le régime d’imposition des bénéfices de votre structure entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Séparation vie pro et vie perso

Enfin ce statut juridique peut vous aider à dissocier votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.

Bon à savoir

Une société civile immobilière représente des coûts de création et tout au long de son existence. Par ailleurs la responsabilité des associés est illimitée contrairement à la SARL par exemple. Enfin elle ne peut servir qu’à la gestion du patrimoine acquis. Une SCI ne peut être utilisée pour de l’achat et revente de biens immobiliers.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocat en droit des sociétés à Orléans.