Un employeur peut-il refuser ou imposer des congés ?
Dans le code du travail, la période de référence pour qu’un collaborateur prenne ses congés est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Alors que le mois de mai commence, cette période touche à sa fin. L’an dernier NDP Avocats a déjà abordé cette question du point de vue du collaborateur en tordant le cou à une idée reçue : les congés payés non pris doivent être payés ou reportés ! Cette année, notre cabinet d’avocat en droit social à Orléans met à nouveau en lumière la question des congés payés mais cette fois avec la vision de l’employeur. Peut-il les imposer ? Peut-il les refuser ? Si oui, sous quelles conditions ?
Refus et imposition des congés
L’employeur peut-il Refuser des congés
Tout d’abord, Maître Debeauce souhaite rappeler le cadre légal. “C’est l’employeur qui aura toujours le dernier mot. En déposant ses dates de congés, le collaborateur présente à son employeur une demande. Dans cette optique, l’employeur peut donc l’accepter ou la refuser… Et le collaborateur devra les poser à une autre date” .
L’employeur peut-il imposer des congés ?
A cette question notre avocat en droit social à Orléans, Maître Jérôme Debeauce répond par l’affirmative. “Oui, un employeur peut fixer et imposer à un collaborateur de prendre des congés payés. Les dates en question sont fixées soit par les conventions collectives dont dépend le secteur d'activité, soit par un accord d’entreprise. Mais en l’absence de l’un ou l’autre, elles sont fixées par l’employeur” .
Les conditions
Maître Debeauce rappelle qu’en droit : “il existe toujours le principe et ses exceptions” . Ainsi ce principe de refus et d’imposition peut se faire mais sous conditions. Ce sont les articles L3141-12 à L3141-23 du code du travail qui encadrent la prise de congés. Par exemple, le saviez-vous :
L’employeur doit communiquer les dates des congés à son collaborateur au moins un mois à l’avance. Par ailleurs, si le collaborateur fait une demande de congés payés plusieurs mois à l’avance, l’employeur n’est nullement obligé de lui répondre dans un délai précis. Il doit simplement l’en informer “au moins un mois à l’avance” .
Une fois que les dates des congés sont fixées, elles ne peuvent plus être modifiées sauf en cas de circonstances exceptionnelles
Un employeur peut tout à fait imposer des congés à ses collaborateurs en cas de fermeture de l’entreprise.
C’est à l’employeur de fixer l’ordre de départ en fonction notamment de :
sa situation de famille, notamment s’il est marié, Pacsé. Si le collaborateur a à sa charge : “un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie” .
son ancienneté.
son activité chez un ou plusieurs autres employeurs
L’avis de notre avocat en droit social à Orléans
“En théorie un employeur n’a pas à justifier son refus… Mais dans les faits c’est mieux !” . Cependant, afin qu’un refus ou une imposition de congés payés d’un employeur se passe dans les meilleures conditions possibles, Maître Debeauce recommande de faire un maximum de pédagogie. “S’il veut éviter toutes difficultés s’apparentant à de la discrimination, il faut que l’employeur puisse expliquer clairement pourquoi il ne peut pas donner une suite favorable à la demande de son collaborateur. Par ailleurs, il faut que l’employeur ait une politique cohérente 1/d’acceptation et de refus et 2/d’ordre des départs. Pour cela, les articles du code du travail précédemment mentionnés évoquent des critères tout à fait objectifs !
Enfin, voici deux autres critères impartiaux que l’employeur peut mettre en avant pour motiver son refus ou l’imposition de congés :
Une forte activité.
La continuité du service. En effet, si plusieurs collaborateurs veulent prendre leurs congés en même temps, l’employeur peut tout à fait s’y opposer en invoquant la désorganisation de l’entreprise.
Une question ?
Bien que les congés payés soient un serpent de mer qui revient régulièrement dans le monde de l’entreprise, ils ne doivent pas pour autant devenir une problématique. C’est une question qui doit s’anticiper afin qu’elle soit le plus aisément traitée. Et que vous soyez employeur ou collaborateur, si vous avez une question, n’hésitez pas et contactez-nous !