Droit social : peut-on exercer son droit de retrait à cause du froid ?
C’est un fait, nous sommes en hiver… Et il fait froid. Jusque là, quoi d’anormal ? Mais que se passe-t-il si le thermomètre plonge dans les locaux d’une entreprise ? Un salarié a-t-il le droit d’exercer son droit de retrait ? C’est un sujet qu’on aborde d’ordinaire en pleine canicule au cours de l’été. Notre cabinet d’avocat en droit social à Orléans vous tire de son chapeau, un exemple d’actualité encore bouillant… De cette actualité glaciale !
Existe-t-il une température minimale pour travailler ?
Avec la crise énergétique que nous traversons actuellement, le Gouvernement demande aux entreprises de baisser le chauffage dans les bureaux à 19°C. Mais que se passe-t-il si la température est encore plus basse ? Par ailleurs l’ensemble des salariés ne travaillent pas derrière un ordinateur et ne sont donc pas concernés par cette recommandation gouvernementale.
Pour répondre à cette question, notre cabinet d’avocat en droit social à Orléans, se tourne vers l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS). L’organisme rappelle l’article R4223-13 du code du travail : “le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable”.
Ainsi il n’y a aucune obligation légale en la matière.
Qu’est-ce qu’une “température convenable” pour travailler ?
Selon l’INRS, une température dite “convenable” n’est pas la même pour tous et dépend du milieu dans lequel le salarié évolue :
20° à 22° dans les bureaux.
16° à 18° dans un atelier lorsque vous travaillez debout.
14° à 16° dans un atelier si vous faites de la manutention.
En outre, l’INRS évoque également un point qui semble capital aux yeux de notre cabinet d’avocat en droit social à Orléans. Il s’agit de l’obligation de l’employeur qui doit prendre : “toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries” selon l’article R4223-15.
Finalement, est-il possible d’exercer son droit de retrait à cause du froid ?
Clairement oui ! Même si, comme nous venons de le présenter, le cadre légal ne porte pas sur la température au travail, mais sur la sécurité du salarié. Car c’est là que se situe toute la subtilité de la situation.
En l’occurrence, pour répondre à cette question, il existe une jurisprudence très précise à ce sujet. Celle-ci a donné raison à un salarié qui avait exercé son droit de retrait parce qu'il faisait 14-15°C dans des bureaux. Le conseil des Prud'hommes a validé son droit de retrait et a dit, qu’en effet avec des températures de 14-15°C, le salarié avait le droit de ne pas travailler. Ceci justement dans l’optique de préserver sa santé et sa sécurité au travail .
Exemple d’un droit de retrait en France
La première vague de froid s’est invitée dans l’actualité peu avant la mi-décembre. A cette occasion, le JT de France 2 a consacré un reportage le 12 décembre 2022 sur un lycée d’Aulnays-sous-Bois en Seine-Saint-Denis (voir vidéo ci-contre). Le bâtiment est présenté comme “vétuste” et l’installation électrique “défaillante”. En effet, il fait 11°C dans les salles de classe et 7°C dans le gymnase. Il s’agit là de conditions de travail “indignes” selon les élèves et les enseignants. Le professeur d’EPS a, à ce titre, exercé son droit de retrait en refusant de faire cours ce jour-là.
Est-ce possible de se retourner contre son employeur ?
Si le droit de retrait, pour un salarié, est donc possible en cas de températures basses afin préserver sa santé et sa sécurité au travail… Ledit salarié a-t-il le droit de se retourner contre son employeur s’il tombe malade ? “C’est beaucoup plus complexe” explique notre avocat en droit social à Orléans, Maitre Jérôme Debeauce. “Parce qu’il va falloir établir un lien de causalité entre les conditions de travail d’une part et la maladie de l’autre… Bref on attaque pas son employeur pour une angine !” .
Cependant, si vous êtes confronté à une telle situation, n’hésitez pas à nous contacter afin de trouver ensemble la meilleure des solutions possibles !