Impôt sur le revenu : la solidarité fiscale du couple en instance de divorce
La déclaration de vos revenus : c'est en ce moment que ça se passe ! Mais qu’en est-il des couples en pleine procédure de divorce ? Notre cabinet d’avocat en droit de la famille à Orléans vous dit tout. C’est en fait très simple !
Avant/Après
Avant 2011, les époux faisaient trois déclarations l’année du divorce. La première était commune pour la période allant du 1er janvier à la date du divorce. Ensuite chacun des ex-époux en faisait une de la date du divorce jusqu’au 31 décembre.
Mais depuis le 1er janvier 2011, les époux réalisent deux déclarations séparées sur l’ensemble de l’année. Cette évolution permet, notamment, de combattre l’optimisation fiscale en jouant sur les dates. Elle permet donc aussi une plus grande égalité entre les couples qui divorcent et ce quelle que soit la date.
Que se passe-t-il quand on est en pleine procédure de divorce ?
Le principe : une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. La solidarité fiscale s’impose aux époux.
Comme le précise l’article 1691 bis du code général des impôts, concernant l’impôt sur le revenu : “les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement”. Pour faire simple, “tant qu’on est marié, on déclare ses impôts en commun” explique Maître Jérôme Debeauce.
Et si la procédure de divorce traîne en longueur ?
Par exception : remplissent des déclarations distinctes :
les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas sous le même toit.
Ceci étant, si les époux s’entendent encore suffisamment, il peut être intéressant de « comparer » la charge d’impôt en cas de déclaration commune ou de déclarations séparées et d’optimiser.
Mise en oeuvre de la solidarité fiscale
Les époux étant solidaires, l’administration fiscale peut tout à fait demander à l’un d’eux de payer la totalité de l’impôt sur le revenu du couple. Comme l’explique le bulletin officiel des finances publiques : “Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer”.
Que faire en cas de désaccord ?
Si c’est votre cas et que vous souhaitez obtenir remboursement de ce que vous avez payé pour votre ex-époux ou ex-épouse, ce n’est pas à l’administration fiscale qu’il faudra adresser votre demande. En revanche c’est un élément qui entre totalement dans le cadre des comptes entre les parties dans le cadre d’une procédure de divorce ! Notre conseil : faites vous représenter par un avocat.
Pour plus d’informations, vous pouvez joindre notre cabinet d’avocat en droit de la famille à Orléans.