Vice caché immobilier : le cas du vendeur-bricoleur
Précédemment, sur notre page “actualités”, nous vous avons donné des conseils pour agir en cas de vice caché lors d’une enchère ou sur une voiture. Aujourd’hui, nous continuons sur cette thématique ! En effet, nous abordons le sujet du vice caché en immobilier. Qu’est-ce que c’est ? Dans quel cas le vendeur est-il responsable ? Que faire ? Nous répondons à ces questions dès à présent !
C’est quoi un vice caché en immobilier ?
Lors d’un achat immobilier, il est courant que les nouveaux acheteurs se rendent compte, quelques mois après, de plusieurs défauts qui rendent le bien inhabitable ou compromettent son usage. On parle alors de vice caché en immobilier. Il existe plusieurs cas :
Une charpente en mauvais état.
Une dalle qui se fissure.
Une forte humidité.
Un terrain instable.
Un défaut d’étanchéité.
Si vous faites face à cette situation, vous rechercherez avant tout la garantie de votre vendeur sur le fondement de l’article 1641 et suivants du code civil.
Mais en matière de vente immobilière, le régime de garantie peut être quelque peu différent et plus complexe car il est souvent inséré dans l’acte de vente, une clause d’exonération de la garantie des vices cachés qui exonère le vendeur de toute garantie à ce titre.
Dans quel cas le vendeur est-il responsable ?
En effet, dans la plupart des cas, l’acte notarié prévoit une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés. Ainsi, selon l’article 1643 du code civil le vendeur : "est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie". Autrement dit, si le vendeur est de bonne foi et n’avait pas connaissance du vice caché, il n’est pas responsable. L’Acheteur devra prouver que le vendeur avait connaissance du vice caché, et cette preuve se révèle parfois difficile voire impossible à rapporter.
Zoom sur le cas du vendeur-bricoleur
Néanmoins, si le vendeur a réalisé lui-même les travaux, sa responsabilité est engagée. “C’est à lui de payer « la note », car il ne peut pas soutenir qu’il ignorait le vice. C’est ce qu’on appelle le cas du vendeur-bricoleur. Le responsable est donc le vendeur qui a réalisé les travaux ! C'est pourquoi, il est préférable de faire appel pour les « gros travaux » à des professionnels du bâtiment qui possèdent une garantie décennale” explique Jérôme Debeauce.
c’est quoi une garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance qui permet de couvrir les dommages qui peuvent survenir pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle est d’ailleurs obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui entament des travaux de gros ou second œuvre. Dans le cas d’un vice caché, elle permet au constructeur de ne pas débourser d’argent directement de sa poche, mais d’utiliser sa garantie.
Que faire en cas de vice caché immobilier ?
“Tout d’abord, il est nécessaire de savoir si votre vendeur vous doit garantie ou non” fait remarquer Maître Debeauce. “Contactez-le et demandez-lui s'il a lui-même effectué les travaux (le plus souvent, cette information est même spécifiée dans l’acte de vente). Si c’est le cas, vous pouvez alors engagez sa responsabilité… Mais toute la subtilité de l’action en justice qui s’annonce n’est pas d’engager sa responsabilité en tant que vendeur, mais en tant que constructeur. C’est tout à fait différent ! et cela vous ouvre des possibilités bien plus intéressantes pour obtenir réparation de votre dommage” .
Besoin d’aide pour régler vos vices cachés en immobilier ? Contactez-nous ! Nos avocats vous aideront à vous éclairer sur vos droits et à entamer une procédure.