Piscine non déclarée : le fisc est capable de les détecter
C’est bientôt l’été ! Vous avez sûrement hâte de faire un plongeon dans votre piscine ou de pouvoir profiter du beau temps à l’abri dans votre véranda. Mais avez-vous pensé à déclarer ces biens ? Si ce n’est pas le cas, prenez garde ! Il se pourrait que cela vous coûte bien plus cher que prévu. En effet, l’Etat est en train de mettre en place des nouveaux moyens pour détecter les fraudes en matière de constructions non-déclarées. Notre cabinet d’avocats en droit civil à Orléans vous explique en détail de quoi il retourne afin que vous puissiez mieux vous adonner au farniente l'esprit libre.
QUELLES OBLIGATIONS EN CAS DE NOUVELLE CONSTRUCTION ?
En tant que propriétaire, vous avez sans doute fait appel à un artisan pour installer ce nouvel équipement. Toutefois, que ce soit pour une piscine, un garage ou une véranda, il y a certaines démarches à effectuer :
La première d'entre elle doit se faire avant même le premier coup de pioche. En effet, vous devez obtenir un permis de construire auprès de votre mairie. Il permet de garantir que votre construction respecte le plan local d'urbanisme.
Par ailleurs, vous êtes dans l’obligation de déclarer votre construction 90 jours maximum après l’achèvement des travaux. D’après Service-Public.fr : “toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir”.
Bon à savoir, cela ne concerne pas que les piscines ou les vérandas mais l'ensemble de vos projets qui modifie votre propriété. Par exemple :
Les terrasses.
Les abris de jardin.
Les garages.
“La raison de ces obligations est simple ! Ces travaux ont pour conséquence d’augmenter la valeur locative de votre bien. Et ainsi, de vos impôts locaux ! Plus particulièrement de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière” fait remarquer Maître Jérôme Debeauce. C’est pourquoi, certains propriétaires font l’impasse sur cette déclaration et échappent aux contrôles. Mais cette situation risque de ne plus arriver.
L’IA ET LE BIG DATA AU SERVICE DU FISC !
COMMENT ÇA MARCHE ?
En effet, la Direction générale des Finances publiques est désormais capable de détecter les fraudes grâce à l’intelligence artificielle et le big data de Google. L’objectif est de comparer les déclarations des propriétaires d'une part avec les images satellites de Google Maps de l'autre. En conséquence, si l’IA repère une piscine ou un terrain de tennis non déclaré, elle sera en mesure de faire un signalement automatique aux agents du fisc.
SCIENCE-FICTION ?
Si vous pensez qu'il s'agit là d'un projet futuriste, vous vous trompez grandement... Car il est déjà réel et concluant ! En effet, des expérimentations ont été menées en 2019, 2021 et 2022 dans 9 départements tests, à savoir :
Les Alpes-Maritimes.
Le Var.
Les Bouches-du-Rhône.
L’Ardèche.
Le Rhône.
La Haute-Savoie.
Le Morbihan.
Le Maine-et-Loire.
La Vendée.
A titre d’exemple, en 2022, l'opération a permis de repérer plus de 20 000 bassins non déclarés. Le fisc a ainsi récupéré 10 millions d’euros. Néanmoins, il est important de souligner que l'IA fait encore de nombreuses erreurs. C'est pourquoi, l'outil est encore en phase de test. Cependant, il est probable qu'il soit généralisé à l'ensemble de la France métropolitaine à l'automne prochain. Cela reste encore à confirmer !
QUELS SONT LES RISQUES EN CAS DE FRAUDE ?
De fait, il est donc important de déclarer ses biens, car les risques sont nombreux en cas de fraudes. En effet, d'après l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, ce type de fraude est : "puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros". De plus, en cas de récidive, vous encourez également une peine d'emprisonnement de 6 mois.
LE CONSEIL DE NOTRE CABINET D'AVOCATS EN DROIT CIVIL À ORLÉANS
Tout compte fait, il vaut mieux veiller au grain et faire votre déclaration au plus vite. Ce serait dommage que votre été vire au cauchemar ! Et en cas de difficultés, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit comme NDP Avocats. Notre rôle est de vous éclairer sur vos droits et vos obligations. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !