Fête de la musique : existe-t-il une tolérance sur le tapage nocturne ?
Le 21 juin, c’est la fête de la musique ! De nombreux musiciens se réunissent dans le but de célébrer la diversité des genres musicaux. C’est ainsi une belle occasion de festoyer dans les rues d’Orléans ! Et de faire du bruit ! Néanmoins, il y a des règles à respecter notamment en matière de tapage nocturne. Quelle est la réglementation habituellement ? Est-elle assouplie pour cette manifestation ? Si oui, comment ? Notre cabinet d’avocats en droit civil vous répond dès à présent dans notre page “actualités”.
Quelles sont les règles qui encadrent le tapage nocturne ?
Le tapage nocturne est une infraction qui relève du droit pénal. En effet, d’après l’article R623-2, “les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe”. En d’autres termes, la personne qui cause des troubles à son voisinage risque une amende de 68 € ou 180 € passé le délai de 45 jours. Pour être valable, ce tapage nocturne qui est un trouble anormal du voisinage doit être d’une certaine intensité et avoir un caractère répétitif. La mise en cause se fait s’il existe un lien entre la faute et le dommage. Effectivement, selon l’article 1240 du code civil : “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Toutefois, depuis mars 2022, la Cour de cassation a opté pour un nouveau régime concernant la responsabilité lié au trouble du voisinage. Désormais, il ne repose plus sur la preuve d’un comportement fautif. Ainsi, la responsabilité de l'auteur peut être engagée même s’il n’a commis aucune faute.
Qu’en est-il lors de la fête de la musique ?
Cependant, il existe une tolérance des autorités publiques lors de manifestations particulières comme la fête de la musique. Dans ce cas-là, chaque commune à son propre arrêté municipal afin de définir les zones et horaires de fêtes. Sur ces plages horaires, le bruit est autorisé. En revanche, cela ne signifie pas que la législation concernant les troubles anormaux du voisinage ne s’applique pas. En effet, un bruit causant du tort à autrui reste répréhensible. “Néanmoins, dans les faits, le caractère répétitif et intense reste quand même difficile à démontrer. Mais cette fête ne crée pas l’immunité totale. Ainsi, ce sont les règles de la responsabilité civile qui s’appliquent” tient à préciser Maître Jérôme Debeauce.
Les conseils de notre cabinet d’avocats en droit civil
Tout d’abord, pensez à vous renseigner sur les différents horaires définit par votre mairie. Et respectez les ! Par ailleurs, si vous êtes victime de nuisances sonores, NDP Avocats vous conseille de miser sur la conciliation. C’est la première chose à faire lorsqu’on subit un trouble du voisinage. Que ce soit du bruit ou votre voisin qui refuse de tailler son arbre. Ceci étant, si ce n’est pas suffisant, vous pouvez vous orienter vers les services de police ou de gendarmerie ou contacter notre cabinet d’avocats en droit civil.