Barème des pensions alimentaires : attention aux confusions !
Lorsqu'un couple avec enfant se sépare, plusieurs décisions doivent être prises comme le mode de garde et le montant de la pension alimentaire. “D’ailleurs même dans le cadre d’un divorce qui se déroule plutôt bien, la pension alimentaire est toujours un point de friction“ note Maître Jérôme Debeauce. Elle permet à chaque ex-époux de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Pour calculer son montant, le ministère de la Justice a mis en place ce qu’il nomme un « barème ». En quoi consiste-t-il ? Faut-il s’y fier ? Notre cabinet d’avocats en droit de la famille vous éclaire à ce sujet.
Le barème des pensions alimentaires, c’est quoi ?
Le barème des pensions alimentaires a été mis en place par le ministère de la Justice afin d’aider les magistrats à harmoniser leurs décisions. Rendu public sur Internet, ce barème est désormais accessible à tous. Ainsi, il est possible d’avoir une « estimation » du montant de sa pension alimentaire en fonction de son nombre d’enfants et des revenus de son ex-conjoint. Mais malheureusement cet outil d’aide à la décision est très imparfait car le barème tient compte uniquement des revenus du débiteur de la pension, généralement le père.
Il est aussi fonction du mode de garde :
Résidence classique : résidence habituelle chez l’un des parents et 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires chez l’autre parent.
Résidence alternée : les parents se partagent la résidence habituelle de façon égale, soit 1 semaine sur 2.
Résidence réduite : résidence habituelle chez l’un des parents et droit de visite réduit chez l’autre parent (moins d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires).
L’avis de notre cabinet d’avocats en droit de la famille
Notre cabinet d’avocats en droit de la famille est convaincu que la solution à tout problème passe par une information claire et précise de vos droits : c’est d’ailleurs notre philosophie ! C’est pour cette raison que nous souhaitons vous mettre en garde sur notre blog vis-à-vis de la fiabilité et la finalité de ce barème.
Le barème des pensions alimentaires est une simple estimation !
“Il ne faut pas se fier aveuglement au Barème des pensions, car il y a une vraie incompréhension autour de ce barème” déclare Maître Jérôme Debeauce. “De nombreux parents pensent qu’ils sont en droit de réclamer le montant de ce tableau. Or, ce barème n’a aucune valeur légale. Il ne faut pas s’y fier aveuglément ! La Cour de cassation rappelle qu’il s’agit en fait d’une simple estimation indicative. C’est un outil partiel et imparfait qui n’est pas adapté à la diversité les situations personnelles de chaque couple parental”.
La Barème c’est du “prêt à porter” alors que les Juges doivent faire du sur-mesure.
Le montant de la pension doit être sur mesure !
“En tenant compte uniquement du barème des pensions alimentaires, la possibilité de faire du sur-mesure est annihilée. En effet, il ne tient pas en compte du revenu du créancier de la pension alimentaire, des enfants à charge issus d’une autre union, des besoins réels des enfants par exemple” explique-t-il. Par ailleurs, “il reste de la responsabilité du juge de trancher la pension alimentaire en fonction des éléments du dossier”. Les juges ne doivent pas s’en tenir uniquement au barème ! En effet, le montant de la pension alimentaire doit prendre en compte la situation des parents en profondeur. “Est-ce que les enfants sont en école privée ou publique ? Font-ils des activités extrascolaires ou non ? Ont-ils besoin de soins particuliers comme des séances d’orthophonie ? L’ex-conjoint qui a la garde des enfants est-il vraiment dans le besoin s’il gagne 4.500€ par mois ?… La liste des facteurs à prendre en compte peut être longue !”. Ainsi une analyse complète, que ne prévoit justement pas le barème, doit être effectuée au préalable afin de proposer une pension alimentaire adaptée.
Afin d’effectuer cette analyse, il est préférable de faire appel à un cabinet d’avocats en droit de la famille. Plus particulièrement si vous avez fait le choix de la garde alternée ! Effectivement, plusieurs courants de jurisprudence s’affrontent à ce sujet. NDP Avocats vous en parle très prochainement. Si vous souhaitez calculer de manière plus précise votre pension alimentaire, n’hésitez pas à nous contacter, car il y a de grandes chances pour que vous n’entriez pas dans la case qui vous semble dévolue à la lecture de ce fameux barème.