Inflation : mon artisan ne veut plus intervenir, que faire ?

L’inflation a un réel impact sur le secteur de l’artisanat. En effet, selon la CAPEB, le prix des matériaux a augmenté en moyenne de 26 % pour le seul second trimestre 2022. C’est pour cette raison, que certains artisans décident d’annuler les contrats établis quelques mois avant la hausse des prix. De toute évidence, ils craignent de ne plus être rentables. Problème : le client se retrouve sans son artisan alors qu’un contrat de prestation a été établi... Et que des travaux restent à réaliser ! Que faire face à cette situation ? Quels sont les différents recours ? L’artisan a-t-il le droit de refuser de venir effectuer les travaux au prix devisé ? Ou Peut-il réévaluer son devis ? Notre cabinet d’avocats en droit civil à Orléans vous répond.

La marche à suivre

1 - Mettre en demeure l'artisan

Tout d’abord il faut mettre en demeure l’artisan par courrier recommandé. À ce moment-là, il est important de lui rappeler qu’il n’est pas possible de se délier unilatéralement d’un contrat signé (le devis). D’après, l’article 1217 du code civil : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation » .

2 - Saisir le juge

Si cela ne suffit pas, il ne faut pas hésiter à saisir le juge. Conformément à l’article 1221 « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». Vous pouvez ainsi demander au juge de condamner l’artisan à venir effectuer les travaux et respecter son contrat. Le prix établi sur votre devis ne sera donc pas influencé par la hausse des prix des matériaux.

La signature d’un devis vaut un contrat !

"Lorsque vous signez un devis, il y a engagement des deux parties" affirme Maître Jérôme Debeauce. Pour rappel, selon l’article 1101 du code civil « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». En clair précise notre avocat en droit civil à Orléans : "si un devis est signé dans sa période de validité, le contrat est effectif !". En effet, s’il y a eu un accord sur le prix et la chose : il y a contrat ! L’article 1583 nous rappelle qu'une vente "est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".

L’artisan doit exécuter son contrat

Ainsi, un artisan qui aurait signé un devis avant la hausse des prix, est engagé à honorer sa prestation. "La hausse du prix des matériaux n’est en aucun cas un motif valable de rupture du contrat" argumente Maître Debeauce. "Comme votre artisan ne peut pas unilatéralement se dédire de ce contrat, il est engagé !" poursuit-il. En d’autres termes, selon l’article 1104, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Sans compter que les : « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » d’après l’article 1193. En outre Maître Debeauce insiste sur un détail important : "le remboursement de l’acompte par l'artisan ne le délie en aucun cas de ses engagements. Nous avons d'ailleurs récemment eu ce cas à traiter chez NDP Avocats".

L’avis de nos avocats en droit civil à Orléans

D'après Maître Debeauce "si le devis a été signé dans sa période de validité, il faut s’y accrocher" . Il poursuit en affirmant que "l'artisan doit intervenir, et ce sans aucune réévaluation". Il faut donc faire valoir vos droits et agir pour faire respecter les engagements de votre artisan... Comme vous aurez, vous même, l’obligation de payer la prestation quand celle-ci aura été réalisée. Vous vivez cette situation et vous avez besoin d’être accompagné ? Vous pouvez contacter nos avocats en droit civil à Orléans.