Photos & réseaux sociaux : quid de l'autorité parentale des couples séparés ?
En droit de la famille, les contentieux suivent l'évolution de la société. Aujourd'hui NDP Avocats aborde un point bien particulier qui cristallise de plus en plus les conflits qui existent entre deux parents séparés : les réseaux sociaux et le fait de diffuser sur ces plateformes des photos de leur(s) enfant(s) mineur(s). Que dit la loi ? L'un des parents peut-il imposer sa volonté à l'autre ? Notre cabinet d'avocat en droit de la famille à Orléans clarifie la situation.
Evolution des mœurs
"Il y a à peine dix ans, ce type de conflit n'existait pas" affirme Maître Angéline Paris. "Mais l’avènement des réseaux sociaux et la place qu'ils occupent désormais a de profondes répercutions en droit de la famille. Cela pose en effet un problème pour les couples séparés dont l’un veut publier des photos des enfants mineurs sans l’accord de l’autre".
Un problème plus large encore !
Il serait trop restrictif de limiter le cadre aux parents séparés. En effet on peut tout à fait l'élargir à d'autres protagonistes. Le cadre peut notamment s'étendre à des grands-parents en admiration devant leurs petits-enfants et qui souhaitent partager leur enthousiasme sur les réseaux sociaux, en contradiction avec le souhait des parents (séparés ou non).
"Au sein de notre cabinet d'avocat en droit de la famille à Orléans, précise Maître Paris, nous avons eu par exemple le cas d'une demi-soeur, majeure, qui faisait des photos à tout va de son demi-frère en bas âge, malgré le désaccord de la mère".
Ce que dit la loi
C'est un vrai questionnement au point que les juges ont dû prendre partie. Notre cabinet d'avocat en droit de la famille à Orléans vous renvoie par exemple vers un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 04 février 2017 qui illustre parfaitement la position des juges. Cet arrêt ordonne notamment au père :
"De cesser de publier directement ou par tout tiers sur le site facebook tout document, commentaire, photographie concernant les enfants sans autorisation de la mère.
De supprimer tous les commentaires et photographies des enfants déjà publiés, sous astreinte de 250 euros par infraction constatée".
Cet arrêt s'appuie sur l’article 371-1 du code civil qui précise que : "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de sa personne".
En conséquence la Cour d'Appel de Paris ajoute que : "L'un des parents ne peut sans l'autre diffuser des photographies sur le compte facebook ou sur un site professionnel sans l'accord de l'autre parent".
Ainsi, la publication de photos sur les réseaux sociaux relève de l’autorité parentale conjointe et nécessite l’accord des deux parents.
Un débat encore plus complexe !
Poster des photos d'un enfant sur un réseau social pose également d'autres questions sur le droit à l'image des mineurs et le droit à l'oubli. Des aspects qui ne concernent pas que les enfants des couples séparés... Mais tous les enfants ! NDP Avocats aborde d'ailleurs ces deux autres aspects prochainement dans son blog.