Victime d'infractions : connaissez-vous la CIVI ?
Le saviez-vous ? Si vous êtes victime d’une infraction et que son auteur est insolvable… Ou parce qu’il n’y a pas eu de jugement car il n’a pas été retrouvé, vous pouvez quand même vous faire indemniser pour le préjudice que vous avez subi. Comment ? Grâce à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). C’est une entité que les Français connaissent très peu… Pour défendre vos intérêts, faites vous aider d’un avocat en droit pénal.
Un fond parmi d’autres
“La CIVI fait partie d’un ensemble plus large qui est le fonds de garantie des victimes” commente notre avocat en droit pénal Maître Angéline Paris. “Créé par l’Etat, il existe en fait plusieurs fonds. Il y a par exemple le fonds de garantie aux victimes de terrorisme ou le fonds de garantie en cas d’accident de la route où le responsable n’a pas d’assurance”.
A quoi sert la CIVI ?
“Ce fonds permet d’indemniser la victime quand l’auteur de l’infraction n’est pas solvable ou même quand il n’est pas retrouvé” explique Me Paris. “Car s’il s’est évaporé dans la nature, il ne peut y avoir de procès, ni même de condamnation ! Cependant, il n’est pas question de laisser la victime face à une situation parfois dramatique. Le principe de la CIVI : c’est la solidarité nationale” poursuit-elle.
D’ailleurs la vidéo ci-dessous présente parfaitement les contours du fonds de garantie dont la CIVI fait partie : “c’est un organisme de service public qui agit au nom de la solidarité nationale”. Son Directeur Général -Julien Rencki- explique avoir trois priorités :
“Faciliter les démarches pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits le plus simplement possible.
Prendre rapidement en charge les victimes pour les aider à faire face, sans délai, à leur situation.
Offrir à chacune un accompagnement personnalisé, efficace et bienveillant” .
Comment ça marche ?
“Le champ d’action de la CIVI porte sur les infractions… Mais uniquement les plus graves comme par exemple : homicide, viol, agressions sexuelles, violences conjugales. Elle intervient si vous êtes vous-même la victime, son représentant légal ou l’un de ses proches” déclare Me Paris.
“Si vous êtes victime de ce type d’infraction et que son auteur n’est pas solvable : il faut saisir la CIVI avec l’aide d’un avocat en droit pénal… Et ce même s’il n’y a pas eu de procès parce que l’auteur n’a pas été identifié” ajoute-t-elle.
“Ensuite l’avocat de la victime et le fonds de garantie argumentent pour fixer le montant des préjudices face au juge qui, au final, tranche en cas de désaccord”.
Qui paye en réalité ?
“Si l’une des missions de la CIVI est d’indemniser les victimes, l’autre est de faire payer l’auteur. Comme c’est un organisme public, il a des moyens que nous n’avons pas” déclare Me Paris.
Cependant bien qu’il s’agisse d’un organisme public, ce n’est pas de l’argent qui tombe du ciel pour autant. Comme l’explique Sandra, chargée d’indemnisation au fonds de garantie (voir vidéo ci-dessous) : “En plus de ces recouvrements, le fonds de garantie est financé par des contributions prévues par la loi. Les principales ressources proviennent des assurés (78%)”.
Exemple de notre cabinet d’avocat en droit pénal d’Orléans
“Au sein de NDP, nous avons déjà eu plusieurs fois ce type d’affaire. Une de mes clientes s’est faite violemment agresser au moment de sortir de chez elle. Il s’agit d’un vol avec violences. L’auteur des faits en voulait à son sac à main. Au-delà du préjudice physique, elle développe une phobie lorsqu’il s’agit de quitter son domicile. Elle tombe en dépression. Il y a donc un préjudice moral évident. Par ailleurs, elle n’a pas pu reprendre son travail comme avant. Il y a donc, un préjudice financier à prendre en compte.
Comme l’auteur n’a jamais été retrouvé, nous avons saisi la CIVI. Notre argumentation et les sommes que nous avons réclamé pour notre cliente se basaient sur ce triple préjudice”.
Conseil de NDP Avocats
“La CIVI est une entité très méconnue. Il est difficile d’évaluer la gravité et l’entièreté d’un préjudice. S’agit-il d’un préjudice moral, physique, financier ? Peut-être les trois ! Il en existe même d’autres. En plus, saisir seul une juridiction comme la CIVI n’est pas du tout quelque chose que je recommande. Il faut vous faire représenter par un avocat en droit pénal”.
Que faire si mon préjudice est léger ?
“Pour compléter la CIVI qui ne s’applique qu’aux faits les plus graves, il existe aussi le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI). C’est un autre fonds qui est géré lui aussi par le même service public” déclare Me Paris.
Ceci étant comme cet autre fonds d’indemnisation qui est régi par d’autres règles, notre cabinet d’avocats en droit pénal d’Orléans vous en reparle très prochainement dans son blog.