Le féminicide doit-il être inscrit dans le code pénal ?

Il y a un mois, le 100e féminicide fait la une de l'actualité en France. Ce seuil symbolique provoque alors de nombreuses réactions, notamment vis-à-vis de son inscription ou non dans le code pénal. En effet, au sein même de la justice, les opinions divergent. Notre cabinet d'avocat en droit pénal à Orléans souhaite aujourd'hui, dans son blog, mettre en lumière les arguments des uns et des autres.

Les contre

Le 12 septembre, Céline Parisot, Magistrate et Présidente de l'Union Syndicale des Magistrats signe une tribune dans Le Monde. Elle y explique que : "l’introduction du terme « féminicide » dans le code pénal nuirait à la clarté du droit et donc à son efficacité... Le féminicide est déjà bien un crime, puni de la peine la plus élevée, même si le mot ne figure pas en tant que tel dans le code pénal. Les « parricide » (meurtre d’un parent) et « infanticide » (meurtre d’un enfant) n’y figurent plus depuis la refonte du code pénal en 1992. Pourtant, ils constituent également des crimes unanimement réprouvés et ils sont d’ailleurs punis de la réclusion criminelle à perpétuité par l’article 221-4 du code pénal. Ce même article sanctionne exactement de la même peine le meurtre commis « par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié par un PACS ».
Céline Parisot pense que l'inscription de ce terme au pénal reviendrait à "genrer" un crime, ce qui est contraire au principe d'égalité devant la loi.

Les pour

Pierre Farge, avocat, défend toujours dans une tribune du Monde une position inverse. Selon lui : "Le droit pénal doit définir clairement l’infraction, tant dans son élément matériel qu’intentionnel. L’Organisation mondiale de la santé, dans une acception très large, répertorie quatre catégories de féminicide : le féminicide individuel, commis par un compagnon intime, le « féminicide d’honneur », « le féminicide de dot », le féminicide non intime, commis par une personne étrangère à la victime. Le féminicide ne se limite donc pas au meurtre conjugal, et tout meurtre de femme n’est pas un féminicide. Les définitions peuvent se compléter, se recouper, s’étoffer, mais toutes témoignent de ce même rapport de domination masculine".

A l'international

Si l'Académie française ne reconnait pas encore ce terme. Notre cabinet d'avocat en droit pénal à Orléans retient la définition de la sociologue américaine Diana E. H. Russell : "le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme".
Toujours selon Pierre Farge : "la notion de féminicide existe déjà dans d’autres pays, et notamment en Amérique du Sud. Le Mexique a déjà adopté une législation spécifique depuis de nombreuses années. L’Europe commence timidement à se pencher sur la reconnaissance de ce crime. Et la France a notamment introduit la circonstance aggravante de sexisme dans le code pénal. Mais il faut aller plus loin. Persister à ne pas nommer et refuser de qualifier le féminicide revient à masquer une violence spécifique".

Féminicides et morts violentes au sein du couple

En 2018, 121 féminicides ont été référencés. Plus largement, la dernière édition de l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple relève 149 morts violentes en 2018. Une tendance à la hausse.

Grenelle

C'est dans ce contexte que s'est ouvert le 03 septembre le grenelle des violences conjugales. Il se clôturera le 25 novembre à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Et pour en savoir plus sur le sujet, nous vous recommandons de regarder la vidéo ci-dessous.

Besoin d'un conseil ? Notre cabinet d'avocat en droit pénal à Orléans est là pour vous aider !